Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site avodispo.fr (ci-après le « Site »), édité par la SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 816 972, dont le siège social est situé au 15, rue des Halles, 75001 Paris (ci-après « AvoDispo » ou « la SAS ARTHEMIS »).
Le Site est hébergé par la société IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France. Téléphone : 09 70 80 89 11.
Le Site propose un service de mise en relation entre des personnes recherchant un rendez-vous avec un avocat (ci-après les « Clients » ou « Utilisateurs ») et des avocats inscrits sur la plateforme (ci-après les « Professionnels »). Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Définitions
- « Client » : toute personne physique ou morale utilisant le Site pour effectuer une demande de rendez-vous avec un Professionnel.
- « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
- « Professionnel » : avocat inscrit au barreau, référencé sur le Site et proposant ses services via la plateforme AvoDispo.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant ses services.
- « Prise de rendez-vous » : demande formulée par un Client en vue d’obtenir un rendez-vous avec un Professionnel via le Site.
Article 2 — Objet et acceptation des CGU
2.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la SAS ARTHEMIS offre ses services de mise en relation aux Utilisateurs via le Site, ainsi que les règles d’utilisation du Site.
2.2 Acceptation
Toute utilisation du Site et tout recours aux services proposés par la SAS ARTHEMIS présupposent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU ont une pleine valeur contractuelle pour toute relation entre la SAS ARTHEMIS et les Utilisateurs.
2.3 Modification des CGU
La SAS ARTHEMIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’utilisation du Site après publication des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs, une notification sera adressée par e-mail dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur.
Article 3 — Utilisation du Site par les Clients
3.1 Inscription
Pour effectuer une prise de rendez-vous, le Client doit créer un Compte sur le Site. Lors de l’inscription, le Client s’engage à :
- Fournir des informations personnelles exactes et à jour.
- Procéder à la vérification de son numéro de téléphone lorsqu’elle est demandée.
- Ne créer qu’un seul Compte par personne.
- Ne pas créer de Compte pour autrui sans son autorisation.
AvoDispo se réserve le droit de supprimer tout Compte Client qui ne respecterait pas ces règles. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte, vous pouvez le désactiver en ligne ou envoyer un e-mail à admin@avodispo.fr.
3.2 Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous avec un Professionnel selon les modalités suivantes :
- Rendez-vous en cabinet
- Rendez-vous en visioconférence
- Rendez-vous par téléphone
- Consultation écrite
Le paiement du rendez-vous s’effectue directement en ligne lors de la réservation, selon les tarifs affichés par le Professionnel. La prise de rendez-vous reste soumise à la validation du Professionnel, qui peut être soumis à des impératifs (audience, permanence, astreinte, etc.).
Toute prise de rendez-vous doit correspondre à un besoin réel. Est considérée comme abusive toute réservation visant à bloquer le planning d’un Professionnel sans intention de consultation, ou la multiplication artificielle de réservations sans paiement.
3.3 Règles de conduite
Toute prise de rendez-vous doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. Sont interdits les propos discriminatoires, injurieux ou diffamatoires, ainsi que toute forme de publicité, de sollicitation commerciale ou de prosélytisme.
La SAS ARTHEMIS se réserve le droit de supprimer toute réservation contrevenant à ces règles et, en cas de manquement répété ou grave, de supprimer le Compte du Client concerné.
3.4 Référencement des Professionnels
Lorsqu’un Client effectue une recherche sur le Site, la sélection des Professionnels s’effectue selon les critères suivants :
- Le ou les domaines de dominante du Professionnel
- Le type de rendez-vous proposé
- Les disponibilités du Professionnel
- La localisation géographique
- Les avis et évaluations des autres utilisateurs
La SAS ARTHEMIS n’a aucun lien capitalistique avec un quelconque Professionnel référencé sur le Site.
3.5 Avis sur les Professionnels
Le Site permet aux Clients de donner un avis sur les Professionnels avec lesquels ils ont eu un rendez-vous. Les avis peuvent prendre la forme d’une note ou d’un commentaire écrit. Ils ne sont pas contrôlés a priori par la SAS ARTHEMIS, ne font l’objet d’aucune contrepartie et ne sont pas supprimés au bout d’une période donnée.
Article 4 — Responsabilité
4.1 Rôle de la plateforme
La SAS ARTHEMIS, via sa plateforme AvoDispo, assure un service de mise en relation entre Clients et Professionnels. À ce titre, la SAS ARTHEMIS n’intervient pas dans la relation contractuelle qui peut s’établir entre un Professionnel et un Client à la suite d’une prise de rendez-vous.
La SAS ARTHEMIS n’opère aucun contrôle sur le contenu, la qualité, la durée ou le prix des consultations proposées par les Professionnels. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel et de s’assurer de sa compétence.
4.2 Absence de responsabilité pour les suites de la mise en relation
En acceptant les présentes CGU, le Client comprend que la mission d’AvoDispo se limite à la mise en relation. Le Client contracte à ses propres risques avec le Professionnel. La SAS ARTHEMIS ne fournit aucune garantie portant sur la réalisation effective de la consultation ou la compétence du Professionnel choisi.
Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’en cas d’inexécution ou de préjudice de la part de son cocontractant, il ne pourra exercer de recours que contre celui-ci, sans pouvoir engager la responsabilité de la SAS ARTHEMIS.
4.3 Contenus des Utilisateurs
La SAS ARTHEMIS agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des contenus publiés par un Utilisateur, dès lors qu’elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite.
Toute personne peut signaler un contenu illicite en adressant une notification conforme à l’article 6, §5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 à l’adresse admin@avodispo.fr. Après examen, la SAS ARTHEMIS procédera au retrait du contenu si celui-ci s’avère manifestement illicite.
AvoDispo se réserve en outre le droit de supprimer, de sa propre initiative, tout contenu portant atteinte à la loi, aux présentes CGU, aux droits des Utilisateurs, des tiers ou au bon fonctionnement du Site.
4.4 Fonctionnement de la plateforme
L’accès au Site est possible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. La SAS ARTHEMIS se réserve la possibilité de rendre le Site temporairement inaccessible pour des raisons techniques, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.
La SAS ARTHEMIS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser le Site et son contenu. Toutefois, elle ne garantit pas une sécurité absolue et ne saurait être tenue responsable en cas d’intrusion ou de dysfonctionnement résultant d’une cause étrangère.
4.5 Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La SAS ARTHEMIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’accès à des sites tiers se fait aux risques et périls des Utilisateurs.
4.6 Limitation de responsabilité
Si la responsabilité de la SAS ARTHEMIS devait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation du Site, le montant de la réparation ne pourrait excéder cent (100) euros, quel que soit le montant du préjudice réel ou la nature de la responsabilité invoquée.
Article 5 — Propriété intellectuelle
5.1 Droits de la SAS ARTHEMIS
La SAS ARTHEMIS est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site (droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, etc.). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Site est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
5.2 Contenus des Utilisateurs
Par la publication d’un contenu sur le Site, tout Utilisateur accorde à la SAS ARTHEMIS un droit mondial, non exclusif et gratuit de reproduire, adapter ou publier ce contenu afin de promouvoir et développer les services d’AvoDispo. Ce droit ne porte pas préjudice à l’exercice par les Utilisateurs de leurs droits sur leurs données personnelles.
Article 6 — Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de traitement des données personnelles.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse : dpo@avodispo.fr.
Article 7 — Dispositions diverses
7.1 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
7.2 Tolérance
Le fait que la SAS ARTHEMIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
7.3 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
7.4 Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
7.5 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse : admin@avodispo.fr.