CGU & CGV AvoDispo

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site avodispo.fr (ci-après le « Site »), édité par la SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 816 972, dont le siège social est situé au 15, rue des Halles, 75001 Paris (ci-après « AvoDispo » ou « la SAS ARTHEMIS »).

Le Site est hébergé par la société IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France. Téléphone : 09 70 80 89 11.

Le Site propose un service de mise en relation entre des personnes recherchant un rendez-vous avec un avocat (ci-après les « Clients » ou « Utilisateurs ») et des avocats inscrits sur la plateforme (ci-après les « Professionnels »). Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale utilisant le Site pour effectuer une demande de rendez-vous avec un Professionnel.
• « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
• « Professionnel » : avocat inscrit au barreau, référencé sur le Site et proposant ses services via la plateforme AvoDispo.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant ses services.
• « Prise de rendez-vous » : demande formulée par un Client en vue d’obtenir un rendez-vous avec un Professionnel via le Site.

Article 2 — Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la SAS ARTHEMIS offre ses services de mise en relation aux Utilisateurs via le Site, ainsi que les règles d’utilisation du Site.

2.2 Acceptation

Toute utilisation du Site et tout recours aux services proposés par la SAS ARTHEMIS présupposent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU ont une pleine valeur contractuelle pour toute relation entre la SAS ARTHEMIS et les Utilisateurs.

2.3 Modification des CGU

La SAS ARTHEMIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’utilisation du Site après publication des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs, une notification sera adressée par e-mail dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur.

Article 3 — Utilisation du Site par les Clients

3.1 Inscription

Pour effectuer une prise de rendez-vous, le Client doit créer un Compte sur le Site. Lors de l’inscription, le Client s’engage à :

• Fournir des informations personnelles exactes et à jour.
• Procéder à la vérification de son numéro de téléphone lorsqu’elle est demandée.
• Ne créer qu’un seul Compte par personne.
• Ne pas créer de Compte pour autrui sans son autorisation.

AvoDispo se réserve le droit de supprimer tout Compte Client qui ne respecterait pas ces règles. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte, vous pouvez le désactiver en ligne ou envoyer un e-mail à admin@avodispo.fr.

3.2 Prise de rendez-vous

Le Client peut réserver un rendez-vous avec un Professionnel selon les modalités suivantes :

• Rendez-vous en cabinet
• Rendez-vous en visioconférence
• Rendez-vous par téléphone
• Consultation écrite

Le paiement de la consultation s’effectue en ligne lors de la réservation, selon les tarifs affichés par le Professionnel. Les sommes sont réglées par le Client au Professionnel, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. La SAS ARTHEMIS n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel : elle ne fixe pas les honoraires et n’en perçoit aucune part. La facture est établie par le Professionnel. La prise de rendez-vous reste soumise à la validation du Professionnel, qui peut être soumis à des impératifs (audience, permanence, astreinte, etc.).

Toute prise de rendez-vous doit correspondre à un besoin réel. Est considérée comme abusive toute réservation visant à bloquer le planning d’un Professionnel sans intention de consultation, ou la multiplication artificielle de réservations sans paiement.

3.3 Règles de conduite

Toute prise de rendez-vous doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. Sont interdits les propos discriminatoires, injurieux ou diffamatoires, ainsi que toute forme de publicité, de sollicitation commerciale ou de prosélytisme.

La SAS ARTHEMIS se réserve le droit de supprimer toute réservation contrevenant à ces règles et, en cas de manquement répété ou grave, de supprimer le Compte du Client concerné.

3.4 Référencement des Professionnels

Lorsqu’un Client effectue une recherche sur le Site, la sélection des Professionnels s’effectue selon les critères suivants :

• Le ou les domaines de dominante du Professionnel
• Le type de rendez-vous proposé
• Les disponibilités du Professionnel
• La localisation géographique

La SAS ARTHEMIS n’a aucun lien capitalistique avec un quelconque Professionnel référencé sur le Site.

3.5 Avis sur les Professionnels

Le Site ne publie pas d’avis sur les Professionnels et ne comporte aucune page d’avis. Le Client qui souhaite partager son expérience peut déposer un avis sur la fiche Google du Professionnel. Ces avis sont publiés sous la seule responsabilité de leur auteur, selon les règles de Google. La SAS ARTHEMIS ne les collecte pas, ne les contrôle pas et ne les modifie pas.

Article 4 — Responsabilité

4.1 Rôle de la plateforme

La SAS ARTHEMIS, via sa plateforme AvoDispo, assure un service de mise en relation entre Clients et Professionnels. À ce titre, la SAS ARTHEMIS n’intervient pas dans la relation contractuelle qui peut s’établir entre un Professionnel et un Client à la suite d’une prise de rendez-vous.

La SAS ARTHEMIS n’opère aucun contrôle sur le contenu, la qualité, la durée ou le prix des consultations proposées par les Professionnels. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel et de s’assurer de sa compétence.

4.2 Absence de responsabilité pour les suites de la mise en relation

En acceptant les présentes CGU, le Client comprend que la mission d’AvoDispo se limite à la mise en relation. Le Client contracte à ses propres risques avec le Professionnel. La SAS ARTHEMIS ne fournit aucune garantie portant sur la réalisation effective de la consultation ou la compétence du Professionnel choisi.

Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’en cas d’inexécution ou de préjudice de la part de son cocontractant, il ne pourra exercer de recours que contre celui-ci, sans pouvoir engager la responsabilité de la SAS ARTHEMIS.

4.3 Contenus des Utilisateurs

La SAS ARTHEMIS agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des contenus publiés par un Utilisateur, dès lors qu’elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Toute personne peut signaler un contenu illicite en adressant une notification conforme à l’article 6, §5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 à l’adresse admin@avodispo.fr. Après examen, la SAS ARTHEMIS procédera au retrait du contenu si celui-ci s’avère manifestement illicite.

AvoDispo se réserve en outre le droit de supprimer, de sa propre initiative, tout contenu portant atteinte à la loi, aux présentes CGU, aux droits des Utilisateurs, des tiers ou au bon fonctionnement du Site.

4.4 Fonctionnement de la plateforme

L’accès au Site est possible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. La SAS ARTHEMIS se réserve la possibilité de rendre le Site temporairement inaccessible pour des raisons techniques, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

La SAS ARTHEMIS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser le Site et son contenu. Toutefois, elle ne garantit pas une sécurité absolue et ne saurait être tenue responsable en cas d’intrusion ou de dysfonctionnement résultant d’une cause étrangère.

4.5 Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La SAS ARTHEMIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’accès à des sites tiers se fait aux risques et périls des Utilisateurs.

4.6 Limitation de responsabilité

La SAS ARTHEMIS est tenue d’une obligation de moyens pour le fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est imputable, et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle ne répond pas des dommages résultant du fait du Professionnel, de l’Utilisateur, d’un tiers ou d’un cas de force majeure. À l’égard des Professionnels et de tout Utilisateur agissant à des fins professionnelles, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées à la SAS ARTHEMIS au cours des douze derniers mois. Ces stipulations ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Droits de la SAS ARTHEMIS

La SAS ARTHEMIS est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site (droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, etc.). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Site est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5.2 Contenus des Utilisateurs

Par la publication d’un contenu sur le Site, tout Utilisateur accorde à la SAS ARTHEMIS un droit mondial, non exclusif et gratuit de reproduire, adapter ou publier ce contenu afin de promouvoir et développer les services d’AvoDispo. Ce droit ne porte pas préjudice à l’exercice par les Utilisateurs de leurs droits sur leurs données personnelles.

Article 6 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de traitement des données personnelles.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse : admin@avodispo.fr.

Article 7 — Abonnement des Professionnels (conditions générales de vente)

Le présent article constitue les conditions générales de vente applicables aux Professionnels qui souscrivent un abonnement à la plateforme AvoDispo. Il ne concerne pas les Clients, pour lesquels l’utilisation du Site ne donne lieu à aucun paiement à la SAS ARTHEMIS.

7.1 Formules d’abonnement

La SAS ARTHEMIS propose quatre formules :

• Standard, pour un avocat : fiche dans l’annuaire, agenda en ligne, rendez-vous illimités, rappels automatiques par e-mail, insertion des liens de paiement du Professionnel sur sa fiche.
• Cabinet, de 2 à 5 avocats : le contenu de la formule Standard, avec une fiche et un agenda par avocat, un abonnement et une facture uniques.
• Premium, pour un avocat : le contenu de la formule Standard, un outil de paiement en ligne installé et géré par la SAS ARTHEMIS, et un article par mois rédigé au nom du Professionnel.
• Premium Cabinet, de 2 à 5 avocats : le contenu de la formule Cabinet, un outil de paiement en ligne installé et géré par la SAS ARTHEMIS, et un article par mois pour l’ensemble du cabinet.

7.2 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Abonnement avocat au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au moment du paiement. Les formules Cabinet et Premium Cabinet sont facturées par avocat. L’abonnement annuel bénéficie d’une réduction de 15 % par rapport au prix mensuel.

L’Offre 2026 est réservée aux nouveaux abonnés et valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Maintien des tarifs. Les abonnements souscrits en 2026 ne subissent aucune augmentation en 2027 : les tarifs de 2026 continuent de s’appliquer pendant toute l’année 2027. Les tarifs de 2027 s’appliquent uniquement aux abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2027.

7.3 Souscription et activation

Le Professionnel souscrit en remplissant le formulaire d’inscription avocat et en réglant son abonnement en ligne. L’inscription est réservée aux avocats inscrits à un barreau. La SAS ARTHEMIS vérifie cette inscription avant d’activer la fiche du Professionnel.

Après le paiement et la validation du formulaire d’inscription, un contrat est envoyé automatiquement au Professionnel. Ce contrat indique l’adresse postale à laquelle doivent être envoyées les lettres recommandées de rétractation ou de résiliation.

Au moment du paiement, le Professionnel coche une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que du délai de rétractation, et les accepter. Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement en ligne, par l’intermédiaire de Stripe. La SAS ARTHEMIS ne procède à aucun prélèvement SEPA.

7.4 Durée, renouvellement et résiliation

Tout abonnement, qu’il soit payé au mois ou à l’année, est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de la signature du formulaire d’inscription. Le Professionnel qui paie au mois s’engage donc pour douze mensualités. L’abonnement annuel se règle en une fois.

À son terme, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.

Pour s’opposer au renouvellement, le Professionnel envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur son contrat. Cette lettre doit être reçue par la SAS ARTHEMIS au plus tard trois mois avant l’échéance. À défaut, l’abonnement est renouvelé pour douze mois et reste dû jusqu’au terme de la nouvelle période. La SAS ARTHEMIS rappelle au Professionnel, par e-mail envoyé environ quatre mois avant l’échéance, la date limite d’opposition.

Une résiliation avant le terme ne dispense pas le Professionnel du paiement des mensualités restant à courir, sauf manquement grave de la SAS ARTHEMIS non réparé trente jours après mise en demeure, ou cessation définitive de l’exercice de la profession, sur justificatif.

Abonnements souscrits avant le 11 octobre 2026. Les abonnements mensuels souscrits avant cette date restent sans engagement de durée, aux conditions en vigueur au jour de leur souscription. L’engagement de douze mois ne s’applique à ces abonnés qu’avec leur accord exprès.

7.5 Paiement des consultations et absence de commission

Le Client règle sa consultation au Professionnel au moment de la réservation. La SAS ARTHEMIS ne fixe pas les honoraires et ne prélève aucune commission sur ceux-ci. Avec les formules Standard et Cabinet, le Professionnel communique ses propres liens de paiement, que la SAS ARTHEMIS insère sur sa fiche. Le Professionnel peut aussi demander l’outil de paiement en ligne en option, facturé 20 € HT par mois, soit 24 € TTC, pour la même durée d’engagement que l’abonnement. En formule Cabinet, cette option est facturée une seule fois pour le cabinet, quel que soit le nombre d’avocats. Avec les formules Premium et Premium Cabinet, la SAS ARTHEMIS installe et gère pour le Professionnel un outil de paiement en ligne fourni par Stripe, avec un nombre de paiements illimité. Cet outil est compris dans le prix de ces formules et paramétré pour chaque avocat, selon son propre planning.

7.6 Frais de transaction Stripe

Stripe, prestataire de paiement, prélève ses propres frais sur chaque paiement reçu. Ces frais ne sont pas perçus par la SAS ARTHEMIS et ne sont pas compris dans l’abonnement. Ils sont à la charge du Professionnel et déduits automatiquement de chaque paiement, selon les tarifs publiés par Stripe, susceptibles d’évoluer.

7.7 Article mensuel des formules Premium

Chaque mois, la SAS ARTHEMIS rédige un article dans le domaine du droit choisi par le Professionnel et le publie sur le blog AvoDispo, avec un lien vers sa fiche. Pour un avocat seul, l’article paraît à son nom. Pour un cabinet, il s’agit d’un article par mois pour l’ensemble du cabinet. L’article est envoyé au Professionnel par e-mail pour relecture. Aucun article n’est publié sans l’accord signé du Professionnel.

7.8 Facturation

Une facture mentionnant la TVA est remise au Professionnel pour chaque paiement d’abonnement.

7.9 Droit de rétractation

Le Professionnel souscrit son abonnement en ligne, pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants) est réservé aux consommateurs, et l’article L. 221-3 ne l’étend aux petits professionnels que pour les contrats conclus hors établissement. La loi n’impose donc aucun droit de rétractation pour cet abonnement.

La SAS ARTHEMIS accorde néanmoins au Professionnel, à titre commercial, un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du formulaire d’inscription, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il complète le formulaire de rétractation, le notifie par e-mail à admin@avodispo.fr et l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur son contrat. Seule la date de réception de cette lettre recommandée par la SAS ARTHEMIS fait foi : la lettre doit être reçue au plus tard le 7e jour suivant la souscription. Une lettre reçue après ce délai, même envoyée avant son expiration, ne permet pas la rétractation.

Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

Lorsque la lettre recommandée contenant le formulaire complet est reçue dans le délai de rétractation, les sommes versées sont remboursées au Professionnel.

Passé ce délai de 7 jours, le paiement est définitivement acquis à la SAS ARTHEMIS. Aucun remboursement n’est accordé, y compris en cas de résiliation en cours de période, pour un abonnement mensuel comme pour un abonnement annuel.

7.10 Remboursements et relevé d’identité bancaire

Tous les remboursements sont effectués par virement bancaire. À cette fin, le Professionnel communique le relevé d’identité bancaire (RIB) de son cabinet lors de son inscription. Ce RIB sert uniquement à verser au Professionnel les sommes qui lui sont dues. Il n’est jamais utilisé pour prélever une somme sur son compte.

7.11 Incident de paiement

En cas d’échec du paiement d’une échéance, la fiche du Professionnel reste active pendant un mois. Si le paiement de l’échéance suivante échoue également, la fiche est suspendue jusqu’à la régularisation des sommes dues. Cette règle s’applique aux abonnements mensuels.

Pour un abonnement annuel, si le paiement du renouvellement échoue, l’abonnement n’est pas renouvelé et la fiche du Professionnel est suspendue à l’échéance.

7.12 Changement de formule

Le Professionnel peut changer de formule en cours d’abonnement. La différence de prix est calculée au prorata de la période déjà écoulée et régularisée sur le paiement suivant.

Article 8 — Dispositions diverses

8.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

8.2 Tolérance

Le fait que la SAS ARTHEMIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

8.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

8.4 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Pour les Professionnels et les Utilisateurs agissant à des fins professionnelles, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris sont seuls compétents.

8.5 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite adressée à la SAS ARTHEMIS et restée sans solution. Médiateur compétent : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Site : sasmediationsolution-conso.fr. E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

8.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse : admin@avodispo.fr.