CGU & CGV AvoDispo

Conditions générales d’utilisations

 

Dernière mise à jour effectuée le 01/07/2023

Informations légales générales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs professionnels avocats et visiteurs, les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Le site AvoDispo propose de mettre en relation des demandeurs de rendez-vous, dénommés « Clients et/ou Utilisateurs », avec des prestataires de services, dénommés « Professionnels et ou avocat ».

Ce site est édité par la SAS ARTHEMIS, société par action simplifiée au capital de 100 euros et immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 953 816 972. Le siège social de la société est situé au 15, RUE DES HALLES, 75001 Paris.

Le site AvoDispo est hébergé par la société IONOS, dont le siège social est situé à l’Avenue des Champs-Elysées Domiciliation d’entreprise, 78 Avenue des Champs-Elysées 75008, avec le numéro de téléphone : 0970808911 et l’adresse de contact est https://my.ionos.fr/contact.

  • Article 1 Définitions
  • Article 2 Dispositions générales
  • Article 3 Utiliser AvoDispo en tant que Professionnel / Avocat
  • Article 4 Utiliser AvoDispo en tant que Client
  • Article 5 Responsabilité
  • Article 6 Propriété intellectuelle
  • Article 7 Dispositions relatives aux données des Utilisateurs
  • Article 8 Dispositions diverses

Article 1 Définitions

« La SAS ARTHEMIS » : Société propriétaire du site AvoDispo et éditant les services de AvoDispo

« Client » : Personne physique ou morale, inscrite sur le site AvoDispo qui met en ligne une ou plusieurs demandes de services sur le site AvoDispo. Il s’agit d’un demandeur de services.

« Compte Client » : Compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le site AvoDispo afin de lui permettre l’accès aux services de AvoDispo.

« Compte Professionnel » : Compte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur le site AvoDispo afin de lui permettre l’accès aux services de AvoDispo.

« Demande de prise de rendez-vous en ligne » : Ensemble des données (informations, sons, photos, design, etc.) qu’un Client met en ligne sur le site AvoDispo pour demander une prise de rendez-vous en ligne avec un avocat.

« Partenaire » : Entreprise tierce avec laquelle AvoDispo entretient des relations commerciales dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’Utilisateur.

« Professionnel » : Personne physique ou morale, inscrite sur le site AvoDispo qui met en ligne plusieurs données (informations, sons, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site AvoDispo. Il s’agit d’un prestataire de services.

« Profil » : Informations saisies par le Professionnel sur AvoDispo regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.

« Utilisateur » : Personne physique ou morale utilisant les services de AvoDispo

Article 2 Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

  • Déterminer les conditions dans lesquelles la SAS ARTHEMIS offre des services aux Clients et aux Professionnels, via le site AvoDispo.
  • Déterminer les règles d’utilisation du site AvoDispo.

2.2 Force obligatoire des Conditions générales

Toute utilisation du site et tout recours aux prestations proposées par la SAS ARTHEMIS sur le site présupposent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont une pleine valeur contractuelle pour toute relation entre la SAS ARTHEMIS et les Utilisateurs, sauf disposition expresse y dérogeant.

Le fait que la SAS ARTHEMIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Si une partie des Conditions générales devait s’avérer nulle ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continuent de s’appliquer entre la SAS ARTHEMIS et les Utilisateurs de sa plateforme AvoDispo.

2.3 Modification des Conditions générales

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées unilatéralement par AvoDispo.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout changement des Conditions Générales affectant les droits et obligations des Utilisateurs fait l’objet d’une notification à l’adresse email renseignée sur le Profil. Cette notification précise la date d’entrée en vigueur de la modification, qui ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la notification.

Si le changement affecte la situation juridique des Professionnels ou d’une catégorie de Professionnel, chaque Professionnel concerné par le changement proposé peut résilier son contrat avec la SAS ARTHEMIS dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Au-delà de cette date, et en l’absence de résiliation, le Professionnel est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales telles qu’elles ont été modifiées. Les Professionnels non affectés par le changement des Conditions Générales ne disposent pas d’un droit de résiliation à ce titre.

Si le changement affecte la situation juridique des Clients agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le changement ne leur sera opposable que du fait de leur acceptation. L’utilisation des fonctionnalités du site après l’entrée en vigueur de la modification des Conditions générales vaut acceptation tacite et irrévocable des modifications opérées.

Article 3 Utiliser Avodispo en tant que Professionnel

Article 3.1 Conditions requises pour s’inscrire en tant que Professionnel du droit et avocat en France sur le site AvoDispo

Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le site AvoDispo.

Vous devez en outre remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (personne physique) ou immatriculé (personne morale).
  • Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles
  • Proposer des services en tant que professionnel droit avocat au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et du RIN.
  • Ne pas être soumis à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise.
  • Avoir un statut juridique adapté à l’offre de services à titre professionnel (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, etc.) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires (inscription au RCS, déclaration à l’URSSAF, formations, diplômes, etc.) vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Professionnel AVOCAT ainsi que d’émettre une facture au Client qui vous choisira pour réaliser un rendez-vous.
  • Avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrirez aux Clients sur le site.
  • Accepter d’être systématiquement mis en concurrence.
  • Payer en ligne le forfait qui conviendra à l’avocat ci-joint le lien https://avodispo.fr/abonnement-avocat
  • Remplir le formulaire d’inscription ci-joint le lien https://avodispo.fr/formulaire-inscription-avocat
  • Fournir la copie d’une pièce d’identité
  • Fournir une copie de votre Carte Professionnel d’Avocat
  • Fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois ou votre SIREN
  • Fournir un RIB en court de fonctionnement « Article 3.3.1 »
  • Nous retourner le « Mandat donnant délégation pour le lien URL »
  • Nous retourner votre contrat signé électroniquement ou par courrier au 15 rue des halles 75001 Paris, valant acceptation des conditions générales énuméré dans ce document.

Une fois inscrits, les Professionnels sont invités à remplir leur Profil. Toutes les informations fournies à ce titre doivent être exactes.

En cas de manquement avéré à une de ces obligations, AvoDispo se réserve le droit de supprimer le profil d’un Professionnel, soit après une mise en demeure infructueuse de se mettre en conformité, soit immédiatement en cas d’urgence ou de violation manifeste et/ou répétée des conditions.

Le Prestataire Avodispo s’engage dans la situation ou un contrat est signé avec un cabinet d’avocat (société) ou un avocat en individuel, qui au moment de la signature du présent contrat, entretien une ou plusieurs relations contractuelles avec des avocats collaborateurs (même a mi-temps) ou avec des avocats salariés, ils ne pourront pas bénéficier contrat à titre personnel. En effet, comme ces avocats auront un planning inclus au sein du présent contrat. Ils ne pourront pas signer de contrat à titre personnel avec Avodispo.fr (sauf si ce dernier avait signé un contrat avant à titre privé). En cas, de non-respect du contrat que le client avocat ou cabinet d’avocat signera avant la mise en service de votre planning de rendez-vous en ligne « Article 3.a .12 » Avodispo, s’exonère de toutes responsabilités sur les implications et les conséquences de toutes sortes, même en cas de force majeure, du non-respect des clauses précitées par les cocontractants

La SAS ARTHEMIS n’étant pas une autorité publique, elle ne peut cependant pas opérer des vérifications pour des données non accessibles publiquement (diplômes, par exemple). Si vous suspectez qu’un Professionnel inscrit sur le site AvoDispo exerce illégalement une profession, vous devez vous tourner vers l’autorité publique compétente afin que la vérification soit faite par les agents assermentés.

Article 3.2 Abonnement

Article 3.2.1 Services offerts par l’abonnement

L’abonnement à AvoDispo permet d’avoir accès à tous les services de la plateforme, et toutes les demandes rendez-vous par les Clients dans le domaine de compétence qu’ils ont renseigné sur leur Profil et de manière illimités. Les Professionnels peuvent librement interagir avec les Clients en vue de leur offrir leurs services. AvoDispo ne peut garantir un volume minimum de Demandes émanant de Clients.

Afin d’éviter les manœuvres frauduleuses et de garantir une bonne qualité de service aux Clients, un plafond de 150 interactions par mois (soit 6 rendez-vous sur 24 jours ouvrer par mois) est instauré pour chaque Professionnel. En cas de dépassement de ce plafond, une notification sera envoyée au Professionnel. En cas de comportement frauduleux, la suppression du compte sera opérée sans remboursement possible (v. article 3.2.6).

AvoDispo étant une simple plateforme de mise en relation, la SAS ARTHEMIS garantit que la conclusion de transactions effectives avec les Clients dépendent en effet de facteurs propres à chaque Professionnel, comme sa réactivité, son expérience, l’adéquation de son profil à la Demande ou le rapport qualité/prix des services proposés.

Article 3.2.2 Prix et Forfait

L’abonnement est payer en une seule transaction, soit pour 12 mois, soit pour 24 mois, pendant la période de lancement jusqu’au 31 décembre 2024.

Le coût et la périodicité de l’abonnement est exclusivement réserver au professionnel, avec l’ouverture d’un Compte Professionnel et d’un planning propre à chaque Professionnel.

Dans le Cadre d’un lancement de la plateforme AvoDispo, le 1er juillet 2023 :

Les forfaits proposés valable jusqu’au 31 septembre 2023 sont les suivants : 

  • FORFAIT STANDARD 24 MOIS à 24€ ttc (1 avocat) soit 1€ par mois
  • FORFAIT CABINET 24 MOIS à 120€ ttc (2 – 4 ou + avocats) 5€ par mois

https://avodispo.fr/offre-de-lancement-avodispo

Après la phase de lancement de la plateforme AvoDispo, le 1er juillet 2023 au 31 septembre 2023 :

 Les forfaits proposés valable jusqu’au 31 décembre 2024 sont les suivants : 

  • FORFAIT STANDARD 12 MOIS à 36€ ttc (1 avocat) soit 3€ par mois
  • FORFAIT STANDARD 24 MOIS à 48€ ttc (1 avocat) soit 2€ par mois
  • FOFAIT AVANCÉE 24 MOIS à 72€ ttc (1 avocat) soit 3€ par mois
  • FORFAIT CABINET 12 MOIS à 96€ ttc (2 – 4 ou + avocats) 8€ par mois

https://avodispo.fr/abonnement-avocat

Passer le 31 décembre 2024, l’abonnement pourra être payé en une seule transaction, ou par trimestre, pour des forfaits soit pour 12 mois, soit pour 24 mois. Encore une fois, le coût et la périodicité de l’abonnement est exclusivement réserver au professionnel, avec l’ouverture d’un Compte Professionnel et d’un planning propre à chaque Professionnel.

Les prix des abonnements varient selon les catégories de services. Plus les prestations de services sont élevées, plus le prix de l’abonnement est élevé, mais passé la date du 31 décembre 2024 les forfaits proposés hors promotions ponctuelles seront les suivants :

  • FORFAIT STANDARD 12 MOIS à 72€ ttc (1 avocat) soit 6€ par mois
  • FORFAIT STANDARD 24 MOIS à 120€ ttc (1 avocat) soit 5€ par mois
  • FOFAIT AVANCÉE 24 MOIS à 192€ ttc (1 avocat) soit 8€ par mois
  • FORFAIT CABINET 12 MOIS à 240€ ttc (2 – 4 ou + avocats) 20€ par mois

Pour plus de précisions, vous pouvez envoyer un email à admin@avodispo.fr  

Article 3.2.3 Renouvellement automatique et non-renouvellement

Article 3.2.3.1 Renouvellement automatique

L’abonnement est tacitement renouvelable sauf convention contraire entre les parties et/ou un préavis du client 3 mois avant l’échéance du présent contrat. Merci de faire attention et de bien prendre en compte dans le cadre de l’offre de lancement ou des formules ouvert jusqu’au 31 décembre 2024 que le renouvellement de ce contrat sous réserve, se fera dans les conditions tarifaires différentes (tarif et Formule ayant surement évoluées voir l’article 3.2.3.2).

Article 3.2.3.2 Procédure de désabonnement

Toute décision de non-renouvellement (désabonnement) ne produit des effets qu’à l’expiration de la période en cours, sous réserve que les conditions suivantes soient toutes réunies :

(i) L’abonnement doit être résilié au moins 90 jours avant la date de fin de l’abonnement, le non-respect de ce délai de préavis privera la résiliation de tout effet et entraînera le renouvellement du contrat pour une autre période de référence. Si votre demande de résiliation parvient lors d’un jour non ouvrable, nous ne pourrons la traiter immédiatement. En cas de prélèvement opéré malgré une demande de résiliation valide, un remboursement complet sera fait dans les plus brefs délais.

(ii) Le désabonnement sera soumis en principe au paiement de frais de résiliation de 15 Euros. Ces frais couvrent les coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre de l’annulation. Les frais doivent être acquittés par l’utilisation d’une carte de crédit ou de débit. Ils ne sont pas remboursables.

Toutefois, la résiliation d’un abonnement annuel n’est pas soumise au paiement de frais de résiliation. De plus, quel que soit le type d’abonnement, dès lors que le professionnel a été abonné pendant un an ou plus, les frais de résiliation prélevés lui seront intégralement remboursés sur la carte utilisée pour le paiement.

(iii) Le désabonnement s’opère uniquement par un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse 15 rue des halles 75001 Paris. L’envoi d’un simple email au service client, ou d’une lettre simple, ou de toute autre manifestation de volonté ne sont pas considérés comme des moyens valables de se désabonner et ne feront donc pas obstacle au renouvellement.

Dès lors qu’une période d’abonnement a débuté sans que les conditions précédentes aient toutes été remplies, aucun désabonnement ne peut être fait avant l’expiration de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour cette même période.

Sauf si cela est précisé dans un document contractuel écrit dérogeant explicitement aux présentes Conditions Générales, les achats ponctuels effectués sur la plateforme AvoDispo ne sont jamais remboursables.

Article 3.2.3.3 Absence de droit de rétractation

Comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, de AvoDispo ne peut être utilisé que par des Professionnels agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conséquence, aucun des droits tirés du Code de la consommation français, en particulier le droit de rétractation, ne saurait être exercé à l’encontre de AvoDispo et la SAS ARTHEMIS.

Article 3.2.4 Paiement de l’abonnement

Le paiement de l’abonnement est exigible au début de chaque période de chaque forfait. Et passé le 31 décembre 2024, soit tous les trimestres, soit annuellement en fonction du choix du Professionnel.

Pour ce faire, le Professionnel s’engage à fournir sur son Profil un moyen de paiement valide permettant d’assurer automatiquement le paiement de l’abonnement. Sont acceptés à ce titre les cartes de crédit ou le recours à un partenaire de paiement agréé par la SAS ARTHEMIS.

Le retrait d’un moyen de paiement sur le Profil ne vaut pas résiliation du contrat (pour ce dernier, voir Article 3.2.6). En cas de retrait d’un moyen de paiement, le Professionnel doit renseigner sur son Profil un nouveau moyen de paiement dans les plus brefs délais afin de pouvoir respecter ses engagements contractuels.

En cas de défaut de paiement par le Professionnel, AvoDispo se réserve le droit de suspendre les mises en relations avec les Clients, au titre de l’exception d’inexécution. La régularisation de la situation par le Professionnel entraînera le rétablissement des mises en relation.

En cas d’absence de régularisation, AvoDispo se réserve le droit de recouvrer par tous moyens les sommes dues, y compris par voie contentieuse. Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’en cas d’impayé, AvoDispo sera en droit de prélever les sommes dues si un nouveau moyen de paiement est enregistré par le Professionnel.

Article 3.2.5 Force majeure

Le paiement de l’abonnement reste dû même en cas de baisse généralisée de l’activité économique, quelle qu’en soit la cause.

En particulier, la SAS ARTHEMIS et le Professionnel acceptent que la survenance d’une épidémie et la prise de mesures restrictives par les autorités publiques, de quelque nature que ce soit, ne puissent être qualifiées de cas de force majeure suspendant ou libérant les parties de leurs obligations.

Par ailleurs, le Professionnel reconnaît que l’impossibilité d’utiliser les services offerts par AvoDispo pour une cause personnelle (maladie, grève, etc.) ne saurait le délier de ses obligations envers la SAS ARTHEMIS.

Article 3.2.6 Résiliation de l’abonnement

Le Professionnel ne peut mettre fin à son abonnement avant l’expiration de la période. Il peut cependant, à tout moment, ne pas renouveler son abonnement à l’échéance selon les modalités prévues à l’art. 3.2.3, en respectant un préavis minimal de 90 jours ouvrés avant le terme.

La SAS ARTHEMIS peut mettre fin à l’abonnement en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions générales par le Professionnel, sans préjudice d’autres sanctions ou actions offertes par la loi.

En particulier, une inexécution portant sur les articles 3.1, 3.2.1, 3.2.4 des présentes Conditions générales peut donner lieu à une résiliation automatique de l’abonnement à la seule initiative de la SAS ARTHEMIS, sans recours au juge et sans indemnité de la part de AvoDispo.

Article 3.3 Dispositions particulières relative à l’abonnement

3.3.1 Rétrocession d’honoraire

Certains Professionnels peuvent choisir une prise de rendez-vous exclusivement contre le paiement de ce rendez-vous en ligne, d’autre Professionnels le feront de manière partielle.

Le Professionnel avocat ou cabinet d’avocat est informé par ce document « CGU & CGV » qu’en dehors du paiement de son forfait, la société ARTHEMIS via la plateforme « AvoDispo » appliquera une commission de 3% sur toutes les transactions et donc sur les rétrocessions d’honoraire, (hors frais de transaction de notre prestataire Stripe de 1.5% de la transaction + 0.29€ par transaction). (Exemple : un rendez-vous à 100€ la commission sur la rétrocession sera de 3€ et les frais de transfert de 2.25€ donc une rétrocession d’honoraire de 94.74€ pour l’avocat). 

Le Prestataire, Avodispo, par l’intermedière de la SAS ARTHEMIS s’engage dans le cadre des paiements en ligne de vos rendez-vous par vos clients sur la plateforme AvoDispo à la rétrocession des honoraires dans un délais maximum de 15 jours ouvré par virement (d’où la nécessité d’un RIB*) ; En effet, Avodispo par l’intermédiaire de la SAS ARTHEMIS, effectue deux virements par mois à tout ses clients avocats (le quatrième jour du mois et le vingt-sixième jour du mois) ; virement effectuer en tenant compte des frais de transactions et commissions de Avodispo. Au même moment de l’émission d’un virement a votre compte professionnel, Avodispo et ARTHEMIS vous fera automatique parvenir facture de rétrocession d’honoraire pour votre comptabilité. 

Article 3.4 Règles relatives à l’utilisation du site AvoDispo

Article 3.4.1 Envoi des validations de rendez-vous

Tout Professionnel ayant un abonnement valide peut avoir accès aux Demandes faites par les Clients, ainsi qu’aux coordonnées de ces derniers.

Les discussions et prises de contact sont libres, les validations de rendez-vous sont libres dans la limite un plafond de 150 interactions par mois (soit 6 rendez-vous sur 24 jours ouvert par mois) est instauré pour chaque Professionnel stipulé à l’article 3.2.1.

Article 3.4.2 Vérification des numéros de téléphone

Dans certains cas, AvoDispo assure un service de vérification des numéros de téléphone des Clients.

Dans cette hypothèse, un sms de vérification est envoyé à chaque Client après son inscription pour la validation du numéro de téléphone indiqué. Toutefois, AvoDispo SAS ne peut garantir la validité absolue des informations personnelles indiquées par les Clients sur leur Compte.

Article 3.4.3 Information précontractuelle

Les Professionnels peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser la messagerie : admin@avodispo.fr du site AvoDispo en vue de remplir envers les Clients les obligations précontractuelles qui leur incombent, notamment celles prévues aux art. L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

Article 3.4.4 Obligations légales des Professionnels quant aux revenus tirés de leur activité.

Le Professionnel est seul responsable de la validité de son statut juridique et de l’exécution de ses obligations, notamment sociales et fiscales, liées à l’exercice de son activité.

Les renseignements relatifs à ces obligations sont accessibles sur :

Article 4 Utiliser AvoDispo en tant que Client

AvoDispo offre la possibilité à n’importe quel particulier de faire une réservation sur le planning d’un professionnel, gratuitement, en vue d’obtenir la validation de la part des Professionnels inscrits sur le site.

L’inscription et l’envoi de demandes de rendez-vous sont gratuits sous réserve que le Professionnel choisi n’a sélection une option payable d’avance. Ils doivent cependant obéir aux règles définies dans le présent article 4.

Le Client est libre de choix heure et la date de son rendez-vous dans les créneaux ouverts et proposés par les Professionnels, cependant ces rendez-vous restent dans l’attente de l’approbation et la validation du Professionnel qui peut avoir des impératifs (audience, permanence, astreinte, etc.).

Article 4.1 Être Client sur AvoDispo

En créant un Compte sur le site AvoDispo, vous devenez Client. Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

  • Fournir des informations personnelles exactes.
  • Opérer la vérification de votre numéro de téléphone lorsqu’elle est demandée (par l’envoi d’un sms de validation)
  • Ne créer qu’un seul Compte par personne.
  • Ne pas créer de Compte pour autrui sans son autorisation.

AvoDispo se réserve le droit de supprimer tout Compte Client qui ne respecterait pas l’une de ses règles.

Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver en ligne. Vous pouvez également envoyer un email à admin@avodispo.fr .

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 4.2 Règles relatives aux Prises de rendez-vous en ligne

Article 4.2.1 Type de prises de rendez-vous

Toute prise de rendez-vous en ligne doit, à titre impératif :

  • Le Client Indiquera le type de rendez-vous (la manière dont va se dérouler le rendez-vous), cela peut être :
  • Un rendez-vous en Cabinet d’avocat (payable en cabinet ou d’avance)
  • Un rendez-vous en Visio conférence (payer d’avance)
  • Un rendez-vous par Téléphone (payer d’avance)
  • Une consultation écrite, 30 questions maximum (payer d’avance)
  • La prise de rendez-vous doit Correspondre à un besoin réel de la part du Client. Est considérée comme automatiquement abusive toute prise de rendez-vous visant seulement à bloquer le planning du Professionnel vis-à-vis de ses concurrents.
  • Est également considéré comme abusif le fait de multiplier artificiellement les Prise de rendez-vous sans les payer d’avance.
  • Être conforme aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la prise de rendez-vous. Sont interdites les prises de rendez-vous portant sur des services hors professionnel du site ou contraires à l’ordre public.
  • Ne pas comporter de propos discriminatoire, injurieux ou diffamatoire, envers quiconque lors d’un rendez-vous avec un professionnel.
  • Ne pas comporter de publicité, directe ou indirecte, envers un quelconque produit ou service.
  • Ne pas solliciter l’adhésion à un parti politique, une association ou une religion quelconque.
  • Ne pas porter sur l’adhésion à une franchise, un accord de distribution, une concession ou un contrat d’agence commerciale, ou tout autre accord de nature commerciale.
  • Ne pas porter atteinte aux intérêts juridiquement protégés, quelle que soit leur nature, des Professionnels, des Clients ou de la SAS ARTHEMIS. Sont considérés comme des intérêts protégés la défense de l’image et de la réputation.

 La SAS ARTHEMIS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer toute Prise de rendez-vous qui contreviendrait à l’une de ses règles ou qui aurait déjà fait l’objet de retour négatif de la part d’un ou de plusieurs professionnels abonner au site AvoDispo (cf. Article 5.2.3).

En cas de manquement répété ou grave aux articles 4.1 ou 4.2.1, AvoDispo se réserve le droit de supprimer le Compte du Client concerné.

Article 4.2.2 Envoi et validation des Prises de rendez-vous

En envoyant une Demande, vous autorisez la SAS ARTHEMIS, via sa plateforme AvoDispo à transmettre vos coordonnées et le contenu de votre prise de rendez-vous au Professionnel concerné.

Vous autorisez également le Professionnel à vous contacter pour l’envoi de précision sur les motifs du rendez-vous, si vous ne l’avez pas fait dans la description de votre formulaire ci-joint https://avodispo.fr/formulaire-inscrition-utilisateur .

Toute Prise de rendez-vous sur le site de AvoDispo, reste en attente de confirmation de la part du professionnel même si celui a déjà été payer, le professionnel, s’engage à vous informer de sa validation, ou d’éventuelle changement sur les créneaux de rendez-vous demandés. Le Professionnel qui peut avoir des impératifs (audience, permanence, astreinte, etc.).

Article 4.3 Référencement des Professionnels sur AvoDispo

Article 4.3.1 Critères de référencement des Professionnels

Lorsque le Client fait une recherche sur une demande de prise de rendez-vous sur AvoDispo, la SAS ARTHEMIS opère une première sélection parmi les Professionnels inscrits qui se fondent sur les critères suivants :

  • Le type de rendez-vous demandé
  • La durée d’un rendez-vous sur son planning
  • Le montant d’un rendez-vous
  • Le ou les domaine(s) du droit Concerné
  • Le fait que le professionnel est Spécialiste dans une Matière et peut le prouver
  • Les disponibilités en termes de dates.
  • La compatibilité du type de rendez-vous demandé par l’utilisateur avec les services proposés par les Professionnels.
  • Les préférences de déplacement et la distance entre l’adresse du demandeur et l’adresse du professionnel au besoin.
  • Les éventuelles autres restrictions que le Professionnel aurait indiquées sur son Profil (paiement sur place, paiement en ligne, etc…

La sélection des professionnels inscrits qui enverront une validation automatique s’établit ensuite en tenant compte des paramètres suivants :

  • « Avis ». Il s’agit des notes et des commentaires des autres utilisateurs de la plateforme AvoDispo.
  • « Photo ». La présence d’une photo de profil par le professionnel augmente les chances de classement.
  • « Historique de paiement » : Le nombre de transactions effectuées sur la plateforme augmente les chances, la présence d’incidents de paiement les diminue.

Article 4.3.2 Liens entre La SAS ARTHEMIS et les Professionnels

La SAS ARTHEMIS n’a aucun lien capitalistique avec un quelconque Professionnel référencé.

La rémunération de la SAS ARTHEMIS pour le service de mise en relation se fait exclusivement par l’abonnement des Professionnels (article 3.2)

La SAS ARTHEMIS prélève une commission, forfaitaire de 3% (hors frais de transaction de notre prestataire Stripe de 1.5% de la transaction + 0.29€ par transaction). (Exemple : un rendez-vous à 100€ la commission sur la rétrocession sera de 3€ et les frais de transfert de 2.25€ donc une rétrocession d’honoraire de 94.74€ pour l’avocat),    sur les rétrocessions des honoraires de prise de rendez-vous conclues entre un Professionnel et un Client à l’issue d’un paiement sur la plateforme « Article 3.3.1 ».

Article 4.4 Rédaction des avis sur les Professionnels

Le site AvoDispo permet aux Clients de donner un avis sur le ou les Professionnel(s) avec lesquels ils ont pris un rendez-vous. Cet avis peut prendre la forme d’une évaluation sous forme d’une note et/ou la rédaction d’un commentaire écrit.

Les avis ne sont pas contrôlés par la SAS ARTHEMIS. Ils ne sont pas supprimés au bout d’une certaine période de temps et ne font l’objet d’aucune contrepartie au bénéfice du Client.

Article 5 Responsabilité

La SAS ARTHEMIS via sa plateforme AvoDispo assurant une mise en relation simple entre Professionnels et Clients.

A ce titre, la plateformes AvoDispo :

  • Assure dans certain cas à l’issue de la mise en relation, une transaction entre le Professionnel et le Client est conclue.
  • N’opère et peut opérer aucun contrôle sur le contenu, la qualité, la durée ou le prix des prises rendez-vous proposés par les Professionnels.
  • Opérer aucun contrôle sur la solvabilité ou le paiement du prix par les Clients si ce dernier est payer sur la plateforme AvoDispo (sous réserve d’un délai minimum de 24h ouvrer.

Par conséquent, AvoDispo n’intervient à aucun titre dans la relation contractuelle après la prise de rendez-vous qui peut s’établir entre le Professionnel et le Client pour la réalisation des Devis proposés, ou de ses suites « convention d’honoraire ».

Article 5.1 Absence de responsabilité pour les conséquences de la prise de rendez-vous

La relation contractuelle établie entre la SAS ARTHEMIS et le Professionnel et liée à un abonnement d’un forfait avec une durée contractuelle, d’une part, et de l’autre part la relation entre la SAS ARTHEMIS et le Client, d’autre part, qui elle prend fin à la mise en relation (une fois la prise de rendez-vous validé).

La SAS ARTHEMIS n’intervient donc pas dans les relations ultérieures entre Professionnel et Client et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice ou manquement qui naîtrait, directement ou indirectement, de la mise en relation.

Il appartient donc au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel afin de vérifier la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposés.

En acceptant ces Conditions Générales, le Client comprend que la mission de AvoDispo se limite à la mise en relation, qu’il contracte donc à ses propres risques avec le Professionnel et qu’il n’existe aucun engagement ou garantie de la SAS ARTHEMIS portant sur la réalisation effective de la mission ou la compétence du Professionnel choisi.

Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’en cas d’inexécution ou de préjudice du fait de son contractant (Client ou Professionnel), il ne pourra exercer son recours que contre lui, sans pouvoir engager la responsabilité de la SAS ARTHEMIS, à quelque titre que ce soit.

Article 5.2 Responsabilité quant au contenu posté sur le site par les Utilisateurs.

La SAS ARTHEMIS agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le régime de responsabilité est donc défini par l’article 6 de cette même loi.

Article 5.2.1 Absence de responsabilité de la SAS ARTHEMIS

La responsabilité civile ou pénale de la SAS ARTHEMIS ne saurait être engagée pour des contenus postés par un quelconque Utilisateur, dès lors que la SAS ARTHEMIS n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite.

La SAS ARTHEMIS n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Chaque Utilisateur est donc considéré comme le responsable éditorial du contenu qu’il édite sur le site, nous parlons bien de tout fichiers joints aux demandes de rendez-vous.

La SAS ARTHEMIS néanmoins, via sa plateforme AvoDispo, prévoir un contrôle stricte des articles envoyer et que les professionnels demanderont de publier sur le Blog du site de AvoDispo pour informer et conseiller les utilisateurs. Un délai contractuel de 7 jours ouvrer sera mise en place pour le control de tout article envoyer sur admin@avodispo.fr .

Article 5.2.2 Notification des contenus illicites

Toute personne peut notifier AvoDispo afin de l’avertir du caractère manifestement illicite d’un contenu hébergé, en vue de son retrait.

La notification doit être faite dans les formes requises par la loi (art. 6, §5, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), à savoir :

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur inscrit sur le site AvoDispo, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que AvoDispo a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Après examen de la notification, la SAS ARTHEMIS procédera au retrait du contenu si ce dernier apparaît comme manifestement illicite.

En cas de doute, le notifiant devra saisir les autorités publiques compétentes en vue d’obtenir le retrait.

Article 5.2.3 Retrait des contenus à l’initiative de la SAS ARTHEMIS

En toute hypothèse, AvoDispo se réserve le droit de supprimer, de sa propre initiative, tout contenu posté par un quelconque Utilisateur, dès lors que ce contenu porte atteinte à la loi, aux présentes Conditions Générales, aux droits des autres Utilisateurs, aux droits des tiers ou au bon fonctionnement du site.

Ce retrait ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.

Article 5.3 Responsabilité quant au fonctionnement de la plateforme

5.3.1 Accès au site

L’accès à AvoDispo est possible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

La SAS ARTHEMIS se réserve la possibilité de rendre AvoDispo temporairement inaccessible, pour des motifs techniques ou juridiques, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement de ce fait.

5.3.2 Intégrité du site

La SAS ARTHEMIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site AvoDispo. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de AvoDispo.

La SAS ARTHEMIS ne s’engage cependant pas à une garantie absolue quant à l’intégrité du site ou de son contenu.

En conséquence, la SAS ARTHEMIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’intrusion ou de dysfonctionnement des systèmes, notamment des réseaux informatiques, des communications téléphoniques ou d’Internet, qui résulteraient d’une cause étrangère (fait d’un tiers ou force majeure).

Article 5.4 Absence de responsabilité quant aux sites tiers

Le site AvoDispo comprend des liens vers des sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne peuvent pas engager la responsabilité de la SAS ARTHEMIS. L’accès à des sites tiers se fait aux risques et périls des Utilisateurs.

Réciproquement, la SAS ARTHEMIS n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers le site AvoDispo.

Article 5.5 Clause limitative de responsabilité

Pour tout fait ou comportement qui ne relèvent pas des articles 5.1 à 5.4, si la responsabilité de AvoDispo devait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation du site AvoDispo, des services proposés par la SAS ARTHEMIS ou des contenus du site, le montant de la réparation allouée ne pourrait excéder un montant supérieur à cent (100) euros, quel que soit le montant du préjudice réel ou la nature de la responsabilité invoquée.

En tout état de cause, si les faits ou comportements relèvent des articles 5.1 à 5.4 et que les exclusions de responsabilité prévues à ces articles ne seraient pas considérées comme applicables par le juge, alors la clause limitative de responsabilité du paragraphe précédent (100 euros) deviendrait automatiquement applicable pour tous les préjudices résultant de ces faits ou comportements.

Cette clause limitative de responsabilité se justifie par l’impossibilité pour la SAS ARTHEMIS de contrôler de manière absolue la validité du contenu posté sur le site par les Utilisateurs et du fait de sa non-intervention dans la relation contractuelle qui peut se nouer entre un Professionnel et un Client.

Par dérogation à ce qui précède, la présente clause ne s’applique pas aux relations vis-à-vis des avocats soumis aux règles relatives à la Loi sur la libre circulation des avocats en Suisse pour toute faute considérée comme « grave » au sens du droit suisse.

Article 6 Propriété intellectuelle

Article 6.1 Propriété intellectuelle de la SAS ARTHEMIS

La SAS ARTHEMIS est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site AvoDispo.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des éléments et codes de AvoDispo sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites (plus généralement toute exploitation non autorisée par la SAS ARTHEMIS du site AvoDispo et des informations qui y sont diffusées).

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 6.2 Droits sur les contenus produits par les Utilisateurs

Par la publication d’un contenu sur le site AvoDispo, tout Utilisateur accorde à la SAS ARTHEMIS un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter ou publier ces contenus, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de la SAS ARTHEMIS.

Ce droit ne porte pas préjudice à l’exercice par les Utilisateurs de leurs prérogatives sur leurs données personnelles.

Article 7 Dispositions relatives aux données des Utilisateurs

Article 7.1 Données personnelles et Cookies

  1. Politique de Confidentialité.

Article 7.2 Accès post-contractuel aux données des Professionnels

En cas de résiliation de l’abonnement entre la SAS ARTHEMIS et le Professionnel du droit, ce dernier ne dispose plus d’un accès aux données qu’il a pu transmettre à AvoDispo.

Toutefois, si le Professionnel est une personne physique, il conserve un droit d’accès à ses données personnelles dans les limites définies par la réglementation en la matière (v. Politique de Confidentialité).

Article 7.3 Confidentialité

La SAS ARTHEMIS via sa plateforme AvoDispo s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs aux Utilisateurs (Client ou professionnel avocat). De même, Cette collecte d’informations et le traitement des données personnelles transmises sont effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la collecte, l’enregistrement et la conservation automatisés d’informations à caractère personnel (« RGPD »).

Dans le cas où le Prestataire communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature d’un contrat, ou obtenus de manière légitime, la SAS ARTHEMIS ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.

Un correspondant aux données personnelles (dit « correspondant CNIL ») a été institué par le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004).

Article 8 Dispositions diverses

Article 8.1 Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Article 8.2 Juridictions compétentes

En cas de litige avec un utilisateur, les parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Dans le cadre d’un contrat avec un Professionnel du droit « Avocat » et la SAS ARTHEMIS, il contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les deux parties. Ce contrat est interprété et régi, par et conformément aux lois françaises. En cas de litige, le Prestataire et le Professionnel du droit « l’avocat » s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.

En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, savoir le tribunal de Paris.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les règles légales d’attribution de compétences s’appliquent.