La pension alimentaire n’est pas versée, arrive en retard ou n’est payée qu’en partie. Pendant ce temps, les dépenses de l’enfant continuent.

Plusieurs procédures permettent d’obtenir le paiement. Leur choix dépend du titre exécutoire, de la durée des impayés, de la situation du débiteur et des démarches déjà engagées.

Consulter un avocat permet d’identifier la voie adaptée, de calculer la dette et d’éviter les erreurs qui ralentissent le recouvrement.

Faut-il disposer d’une décision ou d’une convention ?

Pour engager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’un titre exécutoire. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’une convention parentale homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel ayant force exécutoire.

Un simple accord oral ou un échange de messages peut ne pas suffire pour utiliser certaines procédures de saisie. Si aucun titre n’existe, il faut envisager une demande de fixation devant le juge aux affaires familiales.

Quelles sommes peuvent être réclamées ?

Service Public indique que les pensions dues peuvent être recouvrées jusqu’à cinq ans en arrière au maximum. Le calcul doit distinguer chaque échéance, les paiements partiels et les revalorisations prévues par la décision.

Un décompte imprécis peut provoquer une contestation. Préparez un tableau mois par mois avec le montant dû, le montant reçu et le solde.

Quelles procédures de recouvrement existent ?

Plusieurs voies peuvent être utilisées selon la situation.

• Intermédiation financière par l’Aripa.
• Paiement direct mis en œuvre par un commissaire de justice.
• Saisie sur un compte bancaire.
• Saisie-vente.
• Saisie des rémunérations.
• Recouvrement par le Trésor public après l’échec d’une procédure précédente.

À quoi sert l’intermédiation financière ?

L’Aripa peut servir d’intermédiaire entre le parent débiteur et le parent créancier. Elle reçoit la pension puis la reverse. En cas d’impayé, elle peut engager le recouvrement.

Pour un parent isolé remplissant les conditions, l’allocation de soutien familial peut être versée dès le premier mois d’impayé dans l’attente du recouvrement.

Quand utiliser le paiement direct ?

Le paiement direct permet de récupérer la pension auprès d’un tiers qui détient des sommes pour le débiteur, par exemple un employeur ou une banque, selon les conditions légales.

Le commissaire de justice vérifie le titre, le décompte et les informations sur le débiteur. Il faut lui transmettre des renseignements exacts.

Quand l’impayé devient-il pénal ?

Lorsque le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension pendant plus de deux mois, une plainte pour abandon de famille peut être déposée. Service Public rappelle que ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La plainte ne remplace pas le recouvrement civil. Les deux objectifs sont différents : sanctionner une infraction éventuelle et obtenir le paiement des sommes dues.

Le débiteur peut-il arrêter de payer parce que sa situation change ?

Non. Le parent qui estime ne plus pouvoir payer doit saisir le juge pour demander la diminution ou la suppression de la pension. Il ne peut pas modifier seul le montant fixé.

Tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, le titre existant doit être respecté.

Pourquoi consulter un avocat ?

L’avocat vérifie le titre, le calcul, la prescription et la procédure la plus adaptée. Il peut saisir le juge si le montant doit être modifié, préparer une plainte ou coordonner son intervention avec un commissaire de justice.

Il peut aussi traiter les difficultés liées au droit de visite, à la résidence de l’enfant ou à une évolution importante des ressources.

Comment bien choisir votre avocat ?

Choisissez un avocat qui pratique le droit de la famille et connaît les procédures de recouvrement. Si une plainte est envisagée, une expérience en droit pénal peut être utile.

Demandez-lui de préciser si sa mission comprend seulement le conseil, la saisine du juge ou le suivi complet avec les autres professionnels.

Quels documents préparer ?

• Jugement ou convention exécutoire.
• Preuve de notification ou de signification.
• Relevés bancaires.
• Décompte mensuel des sommes dues et reçues.
• Échanges avec l’autre parent.
• Coordonnées connues de l’employeur ou de la banque.
• Démarches déjà effectuées auprès de la Caf, de la MSA ou d’un commissaire de justice.
• Justificatifs des besoins de l’enfant.

Questions fréquentes

Peut-on récupérer plusieurs années d’impayés ?

Oui, dans la limite applicable. Service Public indique un recouvrement possible jusqu’à cinq ans en arrière.

Faut-il prévenir l’autre parent avant d’agir ?

Une relance écrite peut être utile, mais elle n’est pas toujours suffisante. N’attendez pas si la dette augmente.

Le non-paiement supprime-t-il le droit de visite ?

Non. La pension et le droit de visite sont des obligations distinctes.

L’avocat est-il obligatoire ?

Il ne l’est pas pour toutes les démarches. Son conseil aide à choisir la procédure et à présenter un décompte exact.

Prenez rendez-vous avec un avocat sur AvoDispo

Votre situation concerne une pension alimentaire impayée, sa fixation ou sa modification. Une consultation permet d’identifier la procédure, les délais et les pièces utiles. AvoDispo vous aide à rechercher un avocat disponible et à demander un rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous sur AvoDispo

Sources officielles

Service Public, pension alimentaire impayée

Service Public, intermédiation financière

Service Public, demande d’intermédiation financière

Service Public, revalorisation de la pension alimentaire

Informations vérifiées le 17 août 2026. Ce contenu général ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un avocat.