Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est souvent accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette seconde décision a ses propres règles : le préfet doit vérifier si des circonstances humanitaires s’y opposent, puis fixer une durée en tenant compte de quatre critères prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le juge administratif contrôle ces deux étapes lorsqu’il est saisi. Cet article présente ces règles telles qu’elles figurent dans les textes en vigueur au 10 octobre 2026. Il s’agit d’une information générale, qui ne permet pas de dire ce que vaut une décision en particulier : chaque arrêté se lit au regard de sa propre motivation et de la situation de la personne concernée.
Dans quels cas l’interdiction de retour est-elle prononcée ?
Le CESEDA distingue trois situations. Selon l’article L. 612-6, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’autorité administrative « assortit » l’OQTF d’une interdiction de retour : l’interdiction est alors la règle. L’article L. 612-7 prévoit la même chose lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été laissé. Dans les autres cas, l’article L. 612-8 indique seulement que le préfet « peut » assortir l’OQTF d’une interdiction de retour : il s’agit d’une faculté.
| Situation | Texte | Principe de l’interdiction | Rôle des quatre critères de l’article L. 612-10 |
|---|---|---|---|
| OQTF sans délai de départ volontaire | L. 612-6 | Prononcée, sauf circonstances humanitaires | Fixation de la durée |
| Maintien en France au-delà du délai de départ volontaire | L. 612-7 | Prononcée, sauf circonstances humanitaires | Fixation de la durée |
| Autres cas | L. 612-8 | Simple faculté du préfet | Décision d’interdire et fixation de la durée |
Que recouvre l’exception des circonstances humanitaires ?
Les articles L. 612-6 et L. 612-7 contiennent la même phrase : des circonstances humanitaires peuvent justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Le code ne donne ni définition ni liste de ces circonstances. Leur appréciation se fait donc au cas par cas, à partir des éléments dont le préfet dispose au moment où il décide, puis de ceux qui sont soumis au juge. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, l’exception ne joue que si des éléments précis et justifiés sont portés à la connaissance de l’administration ou du tribunal, qu’ils tiennent à la santé, à la famille ou à toute autre circonstance personnelle. D’autre part, le texte emploie le verbe « peuvent » : la présence d’attaches en France ou de difficultés personnelles n’entraîne pas automatiquement l’abandon de l’interdiction. Le préfet apprécie, et le juge vérifie ensuite si cette appréciation est entachée d’erreur.
Quels sont les critères de l’article L. 612-10 ?
L’article L. 612-10 énumère quatre éléments dont le préfet « tient compte » : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. Pour les interdictions des articles L. 612-6 et L. 612-7, ces critères servent à fixer la durée. Pour celle de l’article L. 612-8, ainsi que pour la prolongation prévue à l’article L. 612-11, ils gouvernent à la fois la décision elle-même et sa durée. Aucun de ces critères ne l’emporte par nature sur les autres, et le texte ne fixe pas de barème. Une présence ancienne et des liens familiaux établis plaident pour une durée courte, tandis qu’une précédente mesure d’éloignement non exécutée ou un comportement regardé comme une menace pour l’ordre public pèsent dans l’autre sens. Pour mémoire, la durée fixée ne peut pas dépasser les plafonds prévus par la loi : cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public dans le cas de l’article L. 612-6 (version en vigueur depuis le 28 janvier 2024). Ces plafonds, comme l’abrogation de l’interdiction, font l’objet d’autres articles de ce blog.
Que doit contenir la motivation de la décision ?
L’article L. 613-2 du CESEDA précise que les décisions d’interdiction de retour et de prolongation sont distinctes de l’OQTF et qu’elles sont motivées. L’article L. 613-1 ajoute que, même lorsque l’OQTF n’a pas à être motivée séparément du refus de séjour, les motifs de l’interdiction de retour doivent être indiqués. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette exigence : la motivation doit montrer que l’administration a pris en compte l’ensemble des critères légaux au vu de la situation de l’intéressé. En revanche, le préfet n’est pas tenu de motiver séparément le principe et la durée, ni d’indiquer le poids qu’il accorde à chaque critère. Une motivation brève n’est donc pas irrégulière pour cette seule raison ; ce qui compte est que la lecture de l’arrêté permette de comprendre sur quels éléments de la situation personnelle la décision repose.
Comment le juge contrôle-t-il le principe et la durée ?
Le tribunal administratif, saisi d’un recours contre l’interdiction de retour, examine d’abord la régularité formelle de la décision, dont sa motivation. Il vérifie ensuite, si le requérant le lui demande, que les motifs retenus par le préfet justifient légalement l’interdiction, dans son principe comme dans sa durée. Il recherche enfin si la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge ne se prononce que sur les arguments qui lui sont présentés. Un requérant qui conteste l’OQTF sans rien dire de l’interdiction de retour ne verra pas celle-ci examinée de manière autonome, sauf à ce que l’annulation de l’OQTF la prive de base. Par ailleurs, l’annulation peut être partielle : un tribunal peut annuler l’interdiction seulement en tant qu’elle fixe telle durée, l’OQTF restant alors en vigueur.
Dans quel délai contester l’interdiction de retour ?
L’interdiction de retour notifiée avec l’OQTF se conteste devant le tribunal administratif, et l’article R. 911-2 du CESEDA permet de présenter dans la même requête les conclusions dirigées contre des décisions notifiées en même temps. Le délai de droit commun est d’un mois à compter de la notification (article R. 911-1, en vigueur depuis le 8 juin 2026), sans prorogation par un recours administratif. Il est de sept jours en cas d’assignation à résidence (article L. 921-1) et de quarante-huit heures en cas de placement en rétention (article R. 921-2-1, créé par le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026).
Ce que jugent les tribunaux
Conseil d’État, avis du 12 mars 2012, n° 354165, publié au recueil Lebon. Saisi par un tribunal administratif à propos de l’ancien article L. 511-1 du code, dont les critères figurent aujourd’hui à l’article L. 612-10, le Conseil d’État indique que l’autorité compétente doit tenir compte des quatre critères légaux, sans pouvoir se limiter à un ou plusieurs d’entre eux. La motivation doit attester de cette prise en compte, sans que le principe et la durée aient à être motivés séparément ni que l’importance de chaque critère soit précisée. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que les motifs justifient l’interdiction dans son principe et sa durée, et contrôle l’atteinte à la vie privée et familiale. Cour administrative d’appel de Paris, 30 décembre 2022, n° 22PA00363. La cour applique cette grille aux articles L. 612-6 et L. 612-10. Elle confirme l’annulation d’une interdiction de retour en tant qu’elle fixait sa durée à vingt-quatre mois, parce que l’arrêté ne comportait aucune référence, même allusive, à la durée de présence de l’intéressé en France. Elle précise aussi que le préfet qui retient une menace pour l’ordre public doit en indiquer les raisons, mais qu’il n’a pas à mentionner expressément ce critère lorsqu’il ne le retient pas. Cour administrative d’appel de Douai, 5 octobre 2026, n° 25DA02237. La cour vérifie que le préfet s’est fondé sur l’ensemble des critères de l’article L. 612-10, puis recherche s’il a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à l’interdiction et en retenant une durée de trois ans. Elle écarte ce moyen au vu des éléments du dossier.
Erreurs fréquentes
- Contester l’OQTF sans présenter d’arguments propres à l’interdiction de retour, alors qu’il s’agit d’une décision distincte, avec sa motivation et ses critères.
- Penser que des attaches familiales ou un problème de santé écartent d’office l’interdiction : le texte laisse au préfet une appréciation, que le juge contrôle.
- Croire qu’un arrêté court est forcément mal motivé : le préfet n’a pas à détailler le poids de chaque critère, mais il doit les avoir tous examinés.
- Calculer le délai de recours sur un mois alors qu’une assignation à résidence ou un placement en rétention a été notifié.
Le rôle de l’avocat
L’avocat lit l’arrêté pour repérer sur quel article l’interdiction est fondée, ce que la motivation dit de chacun des quatre critères et si l’exception humanitaire a été examinée. Il rassemble avec la personne concernée les pièces relatives à sa durée de présence, à ses liens en France et à sa situation personnelle, puis rédige les moyens propres à l’interdiction, en plus de ceux dirigés contre l’OQTF. L’issue du recours dépend des faits du dossier et de l’appréciation du juge : aucun avocat ne peut la garantir.
Questions fréquentes
Le préfet est-il obligé de prononcer une interdiction de retour ?
Lorsque l’OQTF est prise sans délai de départ volontaire, ou lorsque l’étranger est resté en France après l’expiration de ce délai, les articles L. 612-6 et L. 612-7 prévoient que l’interdiction est prononcée, sauf circonstances humanitaires. Dans les autres cas, l’article L. 612-8 en fait une simple faculté.
Existe-t-il une liste des circonstances humanitaires ?
Non. Le CESEDA ne les définit pas. Elles sont appréciées par le préfet au vu de la situation de chaque personne, sous le contrôle du juge administratif, qui recherche si cette appréciation est entachée d’erreur.
Le juge peut-il réduire lui-même la durée de l’interdiction ?
Dans les décisions lues pour cet article, le juge annule l’interdiction, en totalité ou en tant qu’elle fixe une durée donnée ; il ne substitue pas sa propre durée à celle du préfet. Il appartient alors à l’administration de tirer les conséquences de l’annulation.
L’absence de menace pour l’ordre public empêche-t-elle l’interdiction ?
Non. La menace pour l’ordre public n’est que l’un des quatre critères de l’article L. 612-10. Son absence est un élément favorable dans l’appréciation de la durée, mais l’interdiction peut reposer sur les autres critères.
Ce que dit le texte
- Articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du CESEDA, versions en vigueur depuis le 28 janvier 2024 (loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) : cas d’interdiction de retour, exception des circonstances humanitaires, durées maximales.
- Articles L. 612-10 et L. 612-11 du CESEDA, versions en vigueur depuis le 1er mai 2021 : critères de durée et prolongation.
- Article L. 613-1 du CESEDA, version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, et article L. 613-2, version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : motivation et caractère distinct de l’interdiction de retour.
- Articles R. 911-1 et R. 911-2 du CESEDA, en vigueur depuis le 8 juin 2026 ; articles L. 921-1 et R. 921-2-1 : délais de recours.
Sources
- Légifrance, CESEDA, articles L. 612-6 à L. 612-11 (interdiction de retour)
- Légifrance, CESEDA, articles L. 613-1 et L. 613-2 (édiction et motivation des décisions)
- Conseil d’État, avis du 12 mars 2012, n° 354165
- Cour administrative d’appel de Paris, 30 décembre 2022, n° 22PA00363
- Cour administrative d’appel de Douai, 5 octobre 2026, n° 25DA02237
- Service-public.gouv.fr, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Date de dernière vérification des sources : 10 octobre 2026.
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