Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la préfecture peut décider d’une assignation à résidence. La personne reste alors chez elle, ou dans le lieu que la décision désigne, mais elle doit respecter un périmètre, se présenter régulièrement à la police ou à la gendarmerie et, parfois, rester à son domicile à certaines heures. Cet article décrit le régime concret de la mesure, tel que le fixe le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur au 10 octobre 2026. Il s’agit d’une information générale : il ne permet pas de savoir ce que vaut une décision en particulier, car chaque arrêté fixe ses propres modalités et doit être lu ligne par ligne.
Dans quels cas la préfecture peut-elle assigner à résidence ?
L’article L. 731-1 du CESEDA vise l’étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France mais dont l’éloignement demeure « une perspective raisonnable ». Le premier cas est celui de l’OQTF prise moins de trois ans auparavant, lorsque le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. Le texte cite aussi, notamment, l’exécution d’une interdiction de retour (IRTF), la remise à un autre État, l’expulsion et l’interdiction du territoire. La décision peut concerner une personne accompagnée d’un enfant mineur (article L. 730-1). Un second régime existe à l’article L. 731-3. Il concerne la personne qui justifie être dans l’impossibilité de quitter la France, ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans un autre pays. L’administration peut alors l’autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence. Les deux régimes n’ont ni la même durée ni les mêmes voies de recours : il faut donc repérer, dans l’arrêté, l’article sur lequel il est fondé.
Quelle durée, et combien de renouvellements ?
Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’assignation prise sur le fondement de l’article L. 731-1 ne peut pas dépasser quarante-cinq jours, et elle est renouvelable deux fois dans la même limite (article L. 732-3, version en vigueur depuis le 28 janvier 2024). Le total possible est donc de cent trente-cinq jours. Chaque renouvellement est une nouvelle décision, qui doit être motivée comme la première (article L. 732-1). L’assignation fondée sur les 1° à 5° de l’article L. 731-3 obéit à d’autres plafonds : un an au plus, renouvelable deux fois (article L. 732-4). Pour l’expulsion, l’interdiction judiciaire ou administrative du territoire, cette durée maximale d’un an ne s’applique pas (article L. 732-5).
| Point comparé | Assignation de l’article L. 731-1 | Assignation de l’article L. 731-3 (1° à 5°) |
|---|---|---|
| Situation visée | Éloignement qui reste une perspective raisonnable | Impossibilité justifiée de quitter la France |
| Durée maximale | 45 jours (L. 732-3) | 1 an (L. 732-4) |
| Renouvellement | Deux fois, 45 jours chacun | Deux fois, un an chacun |
La décision est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation et, à Paris, par le préfet de police (article R. 732-1). Un formulaire rappelant les droits, les obligations et les sanctions encourues doit être remis lors de la notification ou, au plus tard, lors de la première présentation au commissariat ou à la gendarmerie (article R. 732-5).
Périmètre, pointage, horaires, passeport : les obligations concrètes
L’article R. 733-1 charge l’administration de définir trois éléments. Elle détermine d’abord le périmètre dans lequel la personne est autorisée à circuler, munie des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative, et au sein duquel sa résidence est fixée. C’est l’arrêté qui en trace les limites, et en sortir suppose une autorisation de l’administration. Elle désigne ensuite le service de police ou de gendarmerie auquel il faut se présenter, et la fréquence de ces présentations, dans la limite d’une par jour. L’arrêté doit préciser si l’obligation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. Ce plafond peut être porté à quatre présentations par jour, mais seulement pour les personnes visées par une expulsion ou une interdiction judiciaire ou administrative du territoire (article R. 733-2, version en vigueur depuis le 17 juillet 2024). L’administration peut enfin imposer une plage horaire de présence au domicile. L’article L. 733-2 la limite à trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale. Elle peut atteindre dix heures consécutives en cas d’expulsion, d’interdiction du territoire, ou si le comportement de la personne constitue une menace pour l’ordre public. La préfecture peut aussi demander la remise du passeport ou de tout document d’identité (article L. 733-4). Elle délivre alors, en échange, un récépissé qui vaut justification d’identité (article R. 733-3). La personne assignée doit par ailleurs se présenter à son consulat lorsque l’administration le lui demande, en vue de la délivrance d’un document de voyage (article L. 733-1).
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas respectées ?
La première conséquence est administrative. L’article L. 731-2 permet de placer en rétention la personne assignée qui ne présente plus de garanties de représentation effectives. Si elle ne se rend pas au consulat sans motif légitime, elle peut y être conduite par la police ou la gendarmerie (article L. 733-6). En cas d’obstruction volontaire, le préfet peut demander à un magistrat du siège du tribunal judiciaire d’autoriser une visite du domicile, qui ne peut commencer ni avant 6 heures ni après 21 heures (articles L. 733-7 à L. 733-11). La seconde conséquence est pénale. Le fait de ne pas rejoindre, dans les délais prescrits, la résidence assignée, ou de la quitter sans autorisation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 824-4, version en vigueur depuis le 28 janvier 2024). Le non-respect des obligations de présentation est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 824-5, mais ce texte ne vise que certaines assignations, liées à une expulsion ou à une interdiction judiciaire du territoire. Pour une assignation prise après une OQTF, un pointage manqué expose donc surtout au placement en rétention, ce qui n’en fait pas un incident mineur.
Quel recours, et dans quel délai ?
La décision d’assignation prise en application des 1° à 5° de l’article L. 731-1 se conteste devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 921-1 (article L. 732-8). Le délai est de sept jours à compter de la notification, et le tribunal statue dans les quinze jours de l’introduction du recours. Ce délai n’est susceptible d’aucune prorogation (article R. 921-3) : un courrier adressé au préfet ne le suspend pas. L’article L. 732-8 ajoute deux précisions utiles. L’assignation peut être contestée dans la même requête que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle est notifiée plus tard, elle reste contestable même si l’OQTF a déjà été confirmée par le juge ou ne peut plus être attaquée. À l’inverse, l’article R. 921-1 prévoit que si l’assignation est notifiée alors que le délai d’un mois pour contester l’OQTF court encore, ce délai est interrompu : la personne dispose alors de sept jours à compter de l’information donnée par l’administration. L’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, en audience publique et en présence de l’intéressé. Celui-ci peut demander un interprète, la communication de son dossier et la désignation d’un avocat d’office (article L. 922-2). L’aide juridictionnelle doit être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours (article L. 911-1).
Ce que jugent les tribunaux
Conseil d’État, avis du 11 avril 2018, n° 415174. Saisi par un tribunal administratif, le Conseil d’État indique que l’assignation à résidence consiste à fixer un périmètre que la personne ne peut pas quitter et à lui imposer de se présenter périodiquement. Elle n’oblige pas à demeurer à son domicile, sauf lorsqu’elle comporte une astreinte à domicile pour une durée limitée. Cet avis a été rendu sous l’ancienne numérotation du code. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017. À propos des assignations sans limite de durée, le Conseil juge que la durée de la mesure en accroît la rigueur. L’administration doit donc retenir des conditions et des lieux d’assignation qui tiennent compte du temps déjà passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par l’intéressé. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. En examinant la loi du 26 janvier 2024, le Conseil admet l’assignation d’un an renouvelable deux fois de l’article L. 732-4, sous la même réserve : à chaque renouvellement, les conditions et les lieux doivent être adaptés au temps écoulé et à la vie personnelle et familiale.
Erreurs fréquentes
- Compter le délai de recours en mois : pour l’assignation prise après une OQTF, il est de sept jours à compter de la notification.
- Penser qu’un recours gracieux auprès du préfet laisse plus de temps, alors que le délai n’est pas prorogé.
- Sortir du périmètre pour un rendez-vous médical, professionnel ou familial sans avoir obtenu d’autorisation écrite.
- Croire qu’une assignation renouvelée ne peut plus être contestée : chaque renouvellement est une décision motivée distincte.
Le rôle de l’avocat
L’avocat lit l’arrêté et vérifie son fondement, sa motivation, sa durée et la cohérence des obligations avec ce que les textes autorisent : nombre de présentations, étendue du périmètre, longueur de la plage horaire. Il examine aussi la façon dont la décision tient compte de la vie familiale et de l’état de santé. Il peut rédiger la requête dans le délai de sept jours, y joindre la contestation de l’OQTF lorsque c’est encore possible, et assister la personne à l’audience. L’issue dépend des pièces du dossier et de l’appréciation du juge, que nul ne peut garantir.
Questions fréquentes
L’assignation à résidence oblige-t-elle à rester chez soi toute la journée ?
Non, en principe. Elle impose de rester dans un périmètre et de se présenter à un service de police ou de gendarmerie. Une présence au domicile ne peut être exigée que sur une plage horaire fixée par l’arrêté, limitée à trois heures consécutives par vingt-quatre heures dans le cas général (article L. 733-2).
Peut-on travailler pendant l’assignation ?
Les textes lus ne prévoient pas d’autorisation de travail pour l’assignation de l’article L. 731-1. Pour celle de l’article L. 731-3, l’article R. 732-6 en fait une simple possibilité.
Que faire en cas d’empêchement un jour de pointage ?
Les textes ne décrivent pas de procédure particulière. Il est prudent de prévenir par écrit le service désigné et la préfecture, et de conserver les justificatifs. Une absence non expliquée peut être retenue comme un défaut de garanties de représentation.
Le passeport est-il rendu à la fin de la mesure ?
L’article R. 733-3 prévoit la remise d’un récépissé valant justification d’identité en échange du passeport. Les conditions de la retenue et de la restitution relèvent de l’article L. 814-1, auquel renvoie l’article L. 733-4.
Ce que dit le texte
- Articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 824-4 et L. 824-5 du CESEDA : versions en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
- Articles L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-6, L. 733-12, R. 732-1, R. 732-6, R. 733-1 et R. 733-3 : versions en vigueur depuis le 1er mai 2021.
- Articles L. 732-8, L. 921-1 et R. 732-5 : versions en vigueur depuis le 15 juillet 2024. Article R. 733-2 : depuis le 17 juillet 2024.
- Articles L. 733-7 à L. 733-11 et R. 733-9 : versions en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
- Articles L. 911-1 (depuis le 8 juin 2026), L. 922-2, R. 921-1 et R. 921-3 : versions lues le 10 octobre 2026.
Sources
- Légifrance, CESEDA, articles L. 730-1 à L. 733-17 (assignation à résidence)
- Légifrance, CESEDA, articles R. 730-1 à R. 733-21
- Légifrance, CESEDA, articles L. 824-4 à L. 824-7 (méconnaissance des prescriptions liées à l’assignation)
- Service-public.gouv.fr, « Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France »
- Conseil d’État, avis du 11 avril 2018, n° 415174
- Conseil constitutionnel, décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
Date de dernière vérification des sources : 10 octobre 2026.
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