Comment un avocat fixe-t-il ses honoraires ?
L’avocat fixe ses honoraires par une convention écrite, appelée convention d’honoraires. Ce document précise le mode de calcul des honoraires, leur montant et les autres frais éventuels.
La convention se signe en début de mission. Elle sert de référence pendant toute la durée du dossier.
De quoi se compose la rémunération d’un avocat ?
La rémunération repose sur trois éléments :
- Les honoraires, qui rémunèrent le travail de l’avocat
- Les émoluments, qui correspondent à certains actes tarifés
- Les débours, qui sont les sommes avancées par l’avocat pour le compte du client
À la fin du dossier, l’avocat remet un compte détaillé. Ce compte distingue sa rémunération et les sommes qu’il a avancées.
Que vérifier dans la convention avant de signer ?
- La description de la mission confiée
- Le mode de calcul des honoraires
- Le montant ou l’estimation annoncés
- Les frais qui peuvent s’ajouter
- Les modalités de paiement
Une question posée avant la signature évite un désaccord plus tard. L’avocat peut expliquer chaque ligne de la convention.
Une assurance peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Un contrat d’assurance peut comporter une garantie de protection juridique. Dans ce cas, les frais d’avocat peuvent être pris en charge dans la limite d’un plafond. La demande se fait par écrit auprès de l’assureur, accompagnée de la convention d’honoraires.
Cette prise en charge ne se cumule pas avec l’aide juridictionnelle.
Et l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires, sous conditions de ressources et de patrimoine. Elle peut être totale ou partielle. Avec une aide partielle, une part des honoraires reste due.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
La première étape est d’en parler à l’avocat. Si le désaccord persiste, deux voies existent : le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et le bâtonnier de l’ordre. Le bâtonnier statue dans un délai de quatre mois.
FAQ
La convention d’honoraires est-elle écrite ?
Oui. Les honoraires sont fixés par une convention écrite.
Que sont les débours ?
Ce sont les sommes avancées par l’avocat pour le compte de son client.
Reçoit-on un décompte à la fin du dossier ?
Oui. L’avocat remet un compte détaillé qui distingue sa rémunération et les sommes avancées.
AvoDispo fixe-t-il les honoraires des avocats ?
Non. Chaque avocat fixe librement ses honoraires. AvoDispo n’intervient pas dans la relation financière entre le client et l’avocat.
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Sources officielles
Service Public, comment consulter gratuitement un avocat
Service Public, aide juridictionnelle
Justice.fr, régler un litige avec son avocat
Sources et informations vérifiées le 10 octobre 2026. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur une situation particulière.