Référé-liberté, référé-suspension : quelle place face à une OQTF ?

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Lorsqu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est notifiée, beaucoup de personnes entendent parler de « référé » et pensent qu’il s’agit du moyen normal de bloquer l’éloignement en urgence. Le code de justice administrative prévoit en effet deux procédures rapides, le référé-suspension et le référé-liberté. Leur place face à une OQTF est pourtant étroite, parce que le recours ordinaire devant le tribunal administratif produit déjà, par lui-même, l’effet que l’on attend habituellement d’un référé. Cet article présente les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et la manière dont le Conseil d’État les applique. Il s’agit d’une information générale, qui ne permet pas de dire quelle procédure convient à une situation donnée.

Que prévoient les deux référés du code de justice administrative ?

Le référé-suspension est défini à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suppose qu’une décision administrative fasse déjà l’objet d’une requête en annulation ou en réformation. Le juge des référés peut alors en suspendre l’exécution si deux conditions sont réunies : l’urgence, et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. La suspension prend fin au plus tard lorsque le tribunal statue sur la requête au fond. Le référé-liberté relève de l’article L. 521-2 du même code. Le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il se prononce en quarante-huit heures. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à cette procédure précise que l’urgence y est appréciée plus strictement que pour le référé-suspension et qu’aucun recours au fond n’est exigé.

Pourquoi le recours contre l’OQTF est-il déjà suspensif ?

L’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) interdit l’éloignement effectif avant l’expiration du délai ouvert pour contester l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi devant le tribunal administratif. Si le tribunal a été saisi, l’éloignement ne peut pas non plus intervenir avant qu’il ait statué. Un autre article de ce blog est consacré à cet effet suspensif et à ses limites. On retiendra seulement ici que, selon le même article L. 722-7, il n’empêche ni l’assignation à résidence ni le placement en rétention pendant que le recours est examiné. Les délais dépendent de la situation de la personne. L’article R. 911-1 du CESEDA fixe le délai de recours à un mois à compter de la notification, avec un jugement dans les six mois. En cas d’assignation à résidence, l’article L. 921-1 prévoit sept jours pour saisir le tribunal et quinze jours pour qu’il statue. En cas de placement en rétention, le délai est de quarante-huit heures selon l’article R. 921-2-1, et le tribunal statue en quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai (article L. 921-2).

Pourquoi le référé-suspension est-il en principe sans objet contre une OQTF ?

Le référé-suspension sert à obtenir qu’une décision ne soit pas exécutée en attendant le jugement. Or, pour l’OQTF, la loi produit elle-même ce résultat dès que le tribunal est saisi dans le délai. Le Conseil d’État va plus loin que ce simple constat. Il juge que le législateur a organisé, pour les mesures d’éloignement, une procédure spéciale destinée à ce que le juge statue rapidement, et que cette procédure est « exclusive » de celles du livre V du code de justice administrative, c’est-à-dire des référés. Une demande de référé-suspension dirigée contre une mesure relevant de cette procédure s’expose donc à un rejet pour irrecevabilité. L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge de prononcer ce rejet par ordonnance, sans instruction ni audience.

Tableau comparatif des trois voies

Recours au fond contre l’OQTF Référé-suspension Référé-liberté
Texte Articles L. 911-1, L. 921-1 et L. 921-2 du CESEDA Article L. 521-1 du code de justice administrative Article L. 521-2 du code de justice administrative
Conditions Saisir le tribunal dans le délai (un mois, sept jours ou quarante-huit heures selon le cas) Requête au fond déjà déposée, urgence, doute sérieux sur la légalité Urgence, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Effet sur l’éloignement Pas d’éloignement avant le jugement (article L. 722-7) Suspension si le juge l’ordonne Toute mesure nécessaire, si le juge l’ordonne
Place face à une OQTF Voie normale En principe fermée Ouverte par exception

Que se passe-t-il après le jugement du tribunal ?

La protection de l’article L. 722-7 cesse lorsque le tribunal administratif a statué, ou lorsque le délai de recours a expiré sans qu’il ait été saisi. Si le recours est rejeté, l’OQTF peut être exécutée. La fiche OQTF de service-public.gouv.fr indique qu’un appel reste possible, mais qu’il ne suspend pas l’exécution de la mesure. La question d’un référé se pose alors le plus souvent à ce stade : la personne est parfois en rétention, une date de départ est annoncée, et il n’existe plus de recours suspensif. La règle posée par le Conseil d’État demeure pourtant la même. Le juge des référés n’a pas à rejuger ce que le tribunal a déjà tranché, et les arguments qui portaient sur la légalité de l’OQTF au jour où elle a été prise ne suffisent pas à lui ouvrir l’accès.

Dans quels cas le référé-liberté reste-t-il envisagé ?

Le Conseil d’État admet une exception, formulée dans les mêmes termes depuis 2015. Le référé redevient possible lorsque les modalités d’exécution de la mesure emportent des effets qui excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait. Ces changements doivent être survenus depuis la mesure, et après que le tribunal a statué ou que le délai pour le saisir a expiré. Deux éléments se combinent donc. Il faut d’abord une circonstance réellement nouvelle, que le tribunal n’a pas pu examiner : les décisions lues pour cet article évoquent par exemple un avis médical rendu après le jugement. Il faut ensuite que cette circonstance touche aux effets de l’exécution elle-même, et non à la seule légalité de l’arrêté d’origine. Les conditions propres de l’article L. 521-2 doivent enfin être remplies : une urgence particulière, et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Lorsque le juge fait droit à la demande, la mesure ordonnée peut être limitée. Elle peut consister à suspendre l’exécution le temps que la préfecture réexamine la situation au vu de l’élément nouveau, sans que l’OQTF soit annulée. L’article L. 521-4 permet par ailleurs au juge des référés de modifier ou de lever à tout moment les mesures qu’il a ordonnées, au vu d’un élément nouveau.

Ce que jugent les tribunaux

Conseil d’État, 6 octobre 2014, n° 381573. À propos d’une mesure de remise à un autre État européen accompagnée d’une assignation à résidence ou d’une rétention, le Conseil d’État juge que la procédure spéciale du CESEDA présente des garanties au moins équivalentes à celles des référés et qu’elle les exclut. La demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 est déclarée irrecevable. Conseil d’État, juge des référés, 11 juin 2015, n° 390704. Cette ordonnance applique le même raisonnement à l’OQTF et pose l’exception du changement de circonstances. Un avis médical rendu après le jugement du tribunal, selon lequel le défaut de soins pouvait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, est regardé comme un élément nouveau obligeant le préfet à réexaminer la situation. L’exécution de l’arrêté est suspendue jusqu’à ce que le préfet se soit expressément prononcé. Conseil d’État, juge des référés, 22 avril 2026, n° 514417. Le Conseil d’État reprend la règle et l’exception dans les mêmes termes. Il rejette la demande, faute de circonstance nouvelle qui n’aurait pas été examinée par le tribunal. Il précise aussi que l’exécution de l’éloignement ne prive pas d’objet un référé-liberté, le juge pouvant ordonner des mesures permettant le retour en France, sous réserve que l’urgence particulière soit établie.

Erreurs fréquentes

  • Déposer un référé à la place du recours en annulation. Le référé ne remplace pas le recours prévu par le CESEDA, et c’est ce recours, formé dans le délai, qui empêche l’éloignement jusqu’au jugement.
  • Penser que le référé-liberté offre une seconde chance de discuter la légalité de l’OQTF après un rejet. Le juge des référés n’examine pas de nouveau ce que le tribunal a déjà jugé.
  • Présenter comme nouveau un élément qui existait déjà et qui aurait pu être soumis au tribunal.
  • Croire que l’appel contre le jugement suspend l’éloignement.

Le rôle de l’avocat

L’avocat identifie d’abord la procédure applicable et le délai qui court, lesquels changent selon que la personne est libre, assignée à résidence ou retenue. Il rédige le recours au fond et y joint les demandes d’injonction utiles. Si un jugement de rejet est déjà intervenu, il examine si un fait postérieur peut être qualifié de changement de circonstances au sens de la jurisprudence, et si les conditions du référé-liberté paraissent réunies. L’issue appartient au juge et dépend des pièces produites. Devant le tribunal administratif, la personne peut demander qu’un avocat lui soit désigné d’office (article L. 922-2 du CESEDA).

Questions fréquentes

Faut-il déposer un référé en plus du recours contre l’OQTF ?

En principe non. L’article L. 722-7 du CESEDA empêche l’éloignement tant que le tribunal administratif, saisi dans le délai, n’a pas statué, et le Conseil d’État juge que la procédure spéciale exclut les référés.

En combien de temps le juge du référé-liberté statue-t-il ?

L’article L. 521-2 du code de justice administrative lui donne quarante-huit heures. Il peut aussi rejeter la demande par ordonnance, sans audience, dans les cas prévus à l’article L. 522-3.

Peut-on contester l’ordonnance rendue en référé-liberté ?

Oui. L’article L. 523-1 ouvre un appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de la notification, jugé en quarante-huit heures. Les ordonnances de référé-suspension sont rendues en dernier ressort.

Un événement survenu après le jugement suffit-il ?

Pas à lui seul. Il doit modifier les effets de l’exécution de la mesure au point qu’ils excèdent ses effets normaux, et les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale doivent être réunies. Le juge l’apprécie au cas par cas.

Ce que dit le texte

  • Code de justice administrative, articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 522-3 et L. 523-1 : versions en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lues le 10 octobre 2026.
  • CESEDA, article L. 722-7 : version en vigueur depuis le 1er mai 2021, lue le 10 octobre 2026.
  • CESEDA, articles L. 911-1, R. 911-1 et L. 921-2 : versions en vigueur depuis le 8 juin 2026.
  • CESEDA, article L. 921-1 : version en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
  • CESEDA, article R. 921-2-1 : créé par le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026.
  • CESEDA, article L. 922-2 : version en vigueur lue le 10 octobre 2026.

Sources

Date de dernière vérification des sources : 10 octobre 2026.

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